Le Conseil des Ministres du 12 juin en 10 points détaillés
Réforme du contentieux locatif : Un nouveau cadre légal pour simplifier les procédures Le gouvernement adopte un projet de loi pour accélérer les litiges entre bailleurs et locataires. Le projet de loi établit des délais stricts pour les décisions judiciaires et les actions des commissaires de justice. Il offre une protection accrue aux droits des parties impliquées et prévoit des procédures spécifiques pour les expulsions. Les nouvelles règles visent également à combler le vide juridique en matière de bail professionnel. Extension des compétences du pôle pénal économique : Une réponse renforcée à la criminalité agricole La modification de la loi étend les compétences du Pôle Pénal Économique et Financier aux infractions liées à la commercialisation et à l’exportation illicite des produits agricoles. Cette juridiction spécialisée pourra mieux combattre la délinquance économique transnationale. La mesure vise à résoudre les conflits de compétence avec d'autres autorités de poursuite. Le projet de loi renforce ainsi la lutte contre les crimes économiques touchant le secteur agricole. Modernisation du cadre juridique des associations : Une ordonnance pour mieux réguler les ONG et Fondations La nouvelle ordonnance remplace la loi de 1960 sur les associations. Elle vise à encadrer les associations, ONG et fondations pour lutter contre la criminalité transnationale organisée. La loi prévoit des modalités d’organisation, de financement et de contrôle adaptées aux exigences actuelles. Elle tient compte des nouvelles formes d’associations et améliore la transparence et la régulation de leurs activités. Lutte contre les armes de destruction massive : Création d’une commission aux pouvoirs élargis Le Conseil des Ministres institue une nouvelle commission pour coordonner les efforts nationaux contre les armes nucléaires, biologiques, radiologiques et chimiques. Cette commission remplace l’ancienne Commission pour l’Interdiction des Armes Chimiques. Elle a un champ de compétence élargi incluant les explosifs et substances explosives. La commission sera chargée de mettre en œuvre la politique de non-prolifération sur tout le territoire national. Réorganisation du système statistique national : Création de l’Agence Nationale de la Statistique Le gouvernement dissout l’Institut National de la Statistique (INS) et crée l’Agence Nationale de la Statistique. De nouvelles structures sont mises en place : le Fonds National de Développement de la Statistique (FNDS) et le Conseil National de la Statistique (CNStat). L'objectif est de moderniser et de rendre plus efficace la production de données statistiques. Ces structures offriront un financement adéquat et une gestion flexible pour des statistiques fiables et indépendantes. Financement de la diversification économique : La BAD accorde 165 millions d’euros à la Côte d’Ivoire Accords de prêt avec la Banque Africaine de Développement (BAD) pour soutenir la transformation industrielle et la compétitivité des entreprises. Les fonds seront utilisés pour le Programme de Diversification Accélération Industrielle Compétitivité et Emploi (DAICE). Les prêts visent à favoriser la transition écologique et numérique et à soutenir la compétitivité des PME. Le programme prévoit également le développement de grappes industrielles prioritaires. Approvisionnement en eau potable : 22,3 milliards de FCFA pour une nouvelle usine à Abidjan Projet financé par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour améliorer la distribution d’eau potable à Abidjan. L’accord de prêt de 22,3 milliards de FCFA permettra la construction d’une usine de traitement et d’un réseau de distribution. Le projet augmentera la production quotidienne d’eau potable de 150 000 m³. Il améliorera également la capacité de stockage et la distribution dans plusieurs communes d’Abidjan. Sécurité aérienne renforcée : Lancement du programme national de sécurité de l’aviation civile Ce programme, supervisé par l’ANAC, vise à renforcer la sécurité aérienne en Côte d’Ivoire. Il met l’accent sur la gestion proactive des risques de sécurité liés aux opérations aéronautiques. Le programme s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue des performances en matière de sécurité. Il prévoit des mesures spécifiques pour coordonner et réaliser les initiatives de sécurité aérienne à l’échelle nationale. Formalisation du secteur Commercial : Introduction de la carte de commerçant obligatoire Une nouvelle carte de commerçant est instituée pour formaliser et moderniser le secteur. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. La carte sera obligatoire pour tous les opérateurs
Réforme du contentieux locatif : Un nouveau cadre légal pour simplifier les procédures
Le gouvernement adopte un projet de loi pour accélérer les litiges entre bailleurs et locataires. Le projet de loi établit des délais stricts pour les décisions judiciaires et les actions des commissaires de justice. Il offre une protection accrue aux droits des parties impliquées et prévoit des procédures spécifiques pour les expulsions. Les nouvelles règles visent également à combler le vide juridique en matière de bail professionnel.
Extension des compétences du pôle pénal économique : Une réponse renforcée à la criminalité agricole
La modification de la loi étend les compétences du Pôle Pénal Économique et Financier aux infractions liées à la commercialisation et à l’exportation illicite des produits agricoles. Cette juridiction spécialisée pourra mieux combattre la délinquance économique transnationale. La mesure vise à résoudre les conflits de compétence avec d'autres autorités de poursuite. Le projet de loi renforce ainsi la lutte contre les crimes économiques touchant le secteur agricole.
Modernisation du cadre juridique des associations : Une ordonnance pour mieux réguler les ONG et Fondations
La nouvelle ordonnance remplace la loi de 1960 sur les associations. Elle vise à encadrer les associations, ONG et fondations pour lutter contre la criminalité transnationale organisée. La loi prévoit des modalités d’organisation, de financement et de contrôle adaptées aux exigences actuelles. Elle tient compte des nouvelles formes d’associations et améliore la transparence et la régulation de leurs activités.
Lutte contre les armes de destruction massive : Création d’une commission aux pouvoirs élargis
Le Conseil des Ministres institue une nouvelle commission pour coordonner les efforts nationaux contre les armes nucléaires, biologiques, radiologiques et chimiques. Cette commission remplace l’ancienne Commission pour l’Interdiction des Armes Chimiques. Elle a un champ de compétence élargi incluant les explosifs et substances explosives. La commission sera chargée de mettre en œuvre la politique de non-prolifération sur tout le territoire national.
Réorganisation du système statistique national : Création de l’Agence Nationale de la Statistique
Le gouvernement dissout l’Institut National de la Statistique (INS) et crée l’Agence Nationale de la Statistique. De nouvelles structures sont mises en place : le Fonds National de Développement de la Statistique (FNDS) et le Conseil National de la Statistique (CNStat). L'objectif est de moderniser et de rendre plus efficace la production de données statistiques. Ces structures offriront un financement adéquat et une gestion flexible pour des statistiques fiables et indépendantes.
Financement de la diversification économique : La BAD accorde 165 millions d’euros à la Côte d’Ivoire
Accords de prêt avec la Banque Africaine de Développement (BAD) pour soutenir la transformation industrielle et la compétitivité des entreprises. Les fonds seront utilisés pour le Programme de Diversification Accélération Industrielle Compétitivité et Emploi (DAICE). Les prêts visent à favoriser la transition écologique et numérique et à soutenir la compétitivité des PME. Le programme prévoit également le développement de grappes industrielles prioritaires.
Approvisionnement en eau potable : 22,3 milliards de FCFA pour une nouvelle usine à Abidjan
Projet financé par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour améliorer la distribution d’eau potable à Abidjan. L’accord de prêt de 22,3 milliards de FCFA permettra la construction d’une usine de traitement et d’un réseau de distribution. Le projet augmentera la production quotidienne d’eau potable de 150 000 m³. Il améliorera également la capacité de stockage et la distribution dans plusieurs communes d’Abidjan.
Sécurité aérienne renforcée : Lancement du programme national de sécurité de l’aviation civile
Ce programme, supervisé par l’ANAC, vise à renforcer la sécurité aérienne en Côte d’Ivoire. Il met l’accent sur la gestion proactive des risques de sécurité liés aux opérations aéronautiques. Le programme s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue des performances en matière de sécurité. Il prévoit des mesures spécifiques pour coordonner et réaliser les initiatives de sécurité aérienne à l’échelle nationale.
Formalisation du secteur Commercial : Introduction de la carte de commerçant obligatoire
Une nouvelle carte de commerçant est instituée pour formaliser et moderniser le secteur. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. La carte sera obligatoire pour tous les opérateurs économiques ayant la qualité de commerçant. Une base de données nationale enregistrera les informations des commerçants et entreprenants, améliorant ainsi la traçabilité des activités économiques.
Plan National de Nutrition : 204,6 milliards de FCFA pour améliorer la santé des Ivoiriens
Adoption d’un plan multisectoriel pour lutter contre la malnutrition en Côte d'Ivoire. Le plan met l’accent sur des interventions urgentes comme l’allaitement et la lutte contre l’anémie. Il implique 14 départements ministériels et plusieurs partenaires techniques et financiers. Le coût total du plan est de 204,6 milliards de FCFA, visant à réduire la malnutrition et améliorer la santé de la population.
